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Modalités générales :

Après acceptation par mail d'un devis, l'équipe de ptimonde demande le règlement d'un accompte de 30% de la somme totale pour mettre en place ses prestations. L'accompte n'est encaissé que le jour de livraison du service. Les 70% restant sont à règler sous 30 jours après la date de livraison du service. Le non respect de cette période de 30 jours maximum expose le client à une pénalité de retard fixé à 1,4% de la somme totale par jour de retard (Soit trois fois le taux légal, comme le prévoit la lois). Des facilités de paiement peuvent être établies avant le début de production et peuvent s'étendre sur une période de 2 mois (30% d'accompte, 35% à la livraison et 35% à livraison + 30 j).

Législation :

Les conditions générales de vente d'oeuvres numériques sont régits par l'article L. 441-6 du code de commerce. Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.

En l'absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 15 000 euros.

A compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs suivant des modalités définies par décret. Le commissaire aux comptes adresse un rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des premier et septième paragraphes du présent article.

Notre équipe reste à votre entière disposition concernant les conditions générales de vente de Pti Monde sarl.